• Articulation avec le schéma interrégional d'aménagement et de développement du Massif du Jura
• Articulation avec les objectifs du CPIER Massif du Jura 2021-2027
• D'une façon générale, absence d'aggravation de l'artificialisation des sols en cohérence avec le SRADDET
• Lignes de partages
• Lorsqu'un projet est éligible à un programme LEADER et la présente fiche action, la répartition se fera sur la base du coût total du projet selon la répartition suivante :

Coût total > ou = 200 000€ HT= FEDER

Coût total< 200 000€ HT= LEADER

• Dans le cas où un projet serait éligible aux fiches actions de la priorité V et de la priorité VI du programme, le projet sera prioritairement soutenu au titre du Massif du Jura, sous réserve de disponibilité des crédits.

Eligibilité géographique

L'opération doit se dérouler dans le Massif du Jura (https://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte/Grands-dossiers/Massif-du-Jura)

Eligibilité temporelle

Pour être éligibles, les dépenses doivent être engagées et payées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2028 (un avenant à la convention attributive pourra prolonger cette date le cas échéant).

Règlementation relative aux aides d'Etat

Un régime d'aide d'Etat doit être mobilisé

Selon le régime mobilisé, les aides allouées dans le cadre du présent appel à projets peuvent devoir avoir un effet incitatif dans le respect des conditions ci-dessous. Si cet effet n'est pas démontré, l'aide ne pourra pas être attribuée dans le cadre du présent appel à projets.

Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite, au titre du FEDER, à la Région Bourgogne-Franche-Comté, autorité de gestion des fonds européens structurels d'investissement 2021-2027, avant tout engagement juridique, financier ou physique lié aux investissements.

Modalités financières

Dépenses éligibles :

• Dépenses d'investissements matériels et immatériels
• Dépenses de prestation externe de services en lien avec l'investissement (maîtrise d'œuvre, études, diagnostics, contrôle...)
• Dépenses indirectes : forfait de 7% appliqué aux dépenses directes éligibles

• Dépenses d'achat de terrain et/ou bâtiment
• Dépenses d'entretien et de mobilier

Financement des projets :

Plancher minimal de subvention européenne : 50 000 €

Taux maximal d'intervention UE : 60% dans le respect de la règlementation européenne et nationale (dont autofinancement des collectivités territoriales et leurs groupements)

Modalités d'évaluation des candidatures et de sélection des projets

Critères de notation et leur pondération :

La sélection se fera selon les critères suivants et chaque projet se verra attribuer au final une note sur 100 :

1. Le respect des attendus (section 2) et la valeur ajoutée en termes d'attractivité touristique - 60%

2. La prise en compte de la préservation de l'environnement et de la biodiversité au sein du projet (à cette fin, le porteur fournira une note détaillée comme indiqué en section 8 « Modalités de dépôt des candidatures ») - 20 %

3. La cohérence globale et la clarté du projet - 20 %

Note éliminatoire :

Une note inférieure à 40/100 est éliminatoire.

Avis technique et procédure de sélection :

Les projets seront examinés, notés puis sélectionnés par un comité de sélection (service FEDER) en présence d'experts techniques des directions opérationnelles concernées de la Région et après avis favorable du commissariat de massif

Le comité de sélection analysera les projets en 2 phases successives de sélection pour les dossiers déposés selon le calendrier suivant :

• 1ère phase de sélection :

Dépôt entre le 02/01/2023 et le 31/03/2023

• 2ème phase de sélection :

Dépôt entre le 01/04/2023 et le 03/07/2023

Décision d'octroi de l'aide :

Les décisions techniques du comité de sélection seront soumises à l'avis des membres du comité régional de programmation des FESI (fonds européens structurels et d'investissement) qui émettra un avis favorable ou défavorable et proposera un montant définitif de la subvention en fonction de la production des pièces définitives d'engagement (marchés publics ou devis le cas échéant).

Quelles que soient les conclusions du comité, le FEDER ne pourra être engagé qu'après complétude du dossier de demande de la subvention européenne (notamment après production de la totalité des pièces de marché le cas échéant).

L'attribution et la mise en œuvre de l'aide au titre du FEDER, ou son rejet, restent du ressort de la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou de son représentant dûment habilité, dans un délai de trois mois suivant la réunion du comité régional de programmation des FESI.

L'ensemble des personnes ayant accès aux dossiers (administration régionale ou non) est tenu à la plus stricte confidentialité.

Modalités de dépôt des candidatures

Pour bénéficier du FEDER au titre du présent appel à projets, lié au programme FEDER/FSE+ Bourgogne-Franche-Comté et Massif du Jura 2021-2027, les demandes de subvention européenne devront être déposées dans le cadre de cet appel à projets entre le 02/01/2023 et le 03/07/2023 à 12h00 (attestation de dépôt générée automatiquement par le portail eSynergie faisant foi), et les dernières factures (y compris retenues de garantie) acquittées au plus tard le 31/12/2028.

Informations complémentaires relatives à l'AAP accessibles sur : https://www.europe-bfc.eu

Le dossier de candidature doit comporter a minima les éléments suivants :

• Renseignements concernant le porteur,
• Présentation détaillée du projet (nom, localisation, contexte et présentation, actions menées, retombées notamment pour le territoire concerné, résultats escomptés, moyens mis en œuvre, livrables attendus) à l'échelle du porteur et à l'échelle du projet global,
• Calendrier prévisionnel de l'opération (l'opération ne doit pas être achevée à la date de dépôt du dossier),
• Plan de financement prévisionnel du projet pour le porteur (dans le cas d'une opération portée par un chef de file, le plan de financement e-synergie doit être consolidé). Les dépenses seront ventilées par catégorie de dépenses et pourront comporter une part de dépenses indirectes sur la base d'un taux défini par l'autorité de gestion. Les ressources devront comporter au minimum un co-financement public à l'échelle du projet (pour un partenaire laboratoire ou un partenaire entreprise),
• Indicateurs chiffrés et argumentaire sur le respect des principes horizontaux,
• Attestation et engagement du porteur de projet datée et signée du représentant légal ou ayant-droit,
• Note explicative concernant la prise en compte de la préservation de l'environnement et de la biodiversité au sein du projet (cf section 6 « Modalités d'évaluation des candidatures et de sélection des projets »).