La Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projets d'investissement des communes et de leurs groupements dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ainsi que ceux favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Les modalités d'attribution de la DETR sont caractérisées par une gestion largement déconcentrée permettant une adaptation aux priorités locales. Une commission départementale d'élus (dite "commission DETR") est chargée de définir les catégories d'opérations prioritaires, les taux de subvention minimaux et maximaux applicables à chacune d'elles dans la limite des planchers et plafonds définis par le code général des collectivités territoriales (20-80%), et de donner son avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 100 000 euros.

Il convient donc, pour s'assurer de l'éligibilité d'une opération d'investissement au titre de cette dotation, de vérifier que celle-ci s'inscrive bien dans le cadre des catégories prioritaires définies par la commission dans le département concerné.

Priorités nationales d'affectation pour 2022 :

En 2022, certaines priorités nationales ont été fixées, sous réserve du respect des décisions de la commission des élus. Ces priorités sont fixées par l'instruction ministérielle du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45271).

Critères de répartition de l'enveloppe :

Après déduction de la quote-part au profit des territoires d'outre-mer, les autorisations d'engagement (AE) sont réparties entre les départements de métropole et d'outre-mer au regard de deux sous-enveloppes :

1°) la première moitié de la dotation est répartie en fonction de critères de population et de potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :

• à raison de 25 % en fonction de la population regroupée des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l'INSEE, au 1er janvier de l'année précédant l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, situées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d'éligibilité indiqués au 1° de l'article L. 2334-33 et qui ont leur siège dans le département ;

• à raison de 25 % en fonction du rapport, pour chaque EPCI à fiscalité propre éligible, entre le potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI à fiscalité propre de sa catégorie et son potentiel fiscal moyen par habitant ;

2°) la seconde moitié de la dotation est répartie en fonction de critères de densité du département et du potentiel financier des communes :

• à raison de 25 % répartis entre les départements, en proportion du rapport entre la densité moyenne de population de l'ensemble des départements et la densité de population du département, le rapport pris en compte étant plafonné à 10 ;

• à raison de 25 % en fonction du rapport, pour chaque commune répondant aux critères d'éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l'article L. 2334-33, entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et son potentiel financier moyen par habitant.
Les données utilisées sont les données au 1er janvier N-1.