Soutenir les investissements des communes rurales (FAL)

Porteurs d'aides

Conseil départemental de la Haute-Marne

Nature de l'aide

Subvention

Récurrence

Permanente

Appels à projets

Non

Origine de la donnée

https://haute-marne.fr/accueil/vous-et-nous/guide-des-aides/

Présentation générale

Description

Le Conseil départemental fixe chaque année au budget primitif le montant global de l'autorisation de programme du fonds d'aménagement local (FAL) et sa répartition par canton. L'avis conjoint des deux conseillers départementaux du canton concerné par l'opération sera sollicité sur tous les projets préalablement à leur programmation en commission permanente.

Le projet doit respecter les exigences et les normes réglementaires et techniques (accessibilité des personnes à mobilité réduite aux espaces et équipements publics,...).

Bénéficiaires de l'aide

Communes

Zone géographique couverte par l'aide

Haute-Marne

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d’investissement

Exemples de projets réalisables

construction, création, extension, réhabilitation ou mise aux normes de bâtiments communaux et de leurs abords immédiats.
création de lotissements communaux.
réhabilitation ou mise aux normes de monuments non classés et non inscrits et de leurs abords immédiats (y compris le patrimoine rural non protégé).
équipements sportifs non structurants et de loisirs.
aménagement de chemins communaux, chemins d'accès, chemins forestiers, murs de soutènement.
aménagement d'espaces publics urbains et paysagers, vidéoprotection et sécurisation des sites.
aménagement d'emplacements de stationnement liés à un bâtiment.
aménagement de cimetières et monuments aux morts.
acquisition de matériels roulants autotractés.
acquisition de matériel informatique des écoles.
acquisition d'équipements des bibliothèques/médiathèques.

Autres critères d'éligibilité

Montant minimum de dépense éligible HT :

2 000 € (pour les communes de - de 100 habitants),
3 500 € (pour les communes de + de 100 habitants).

Bénéficiaires :

communes (hors communes éligibles aux contrats locaux et contrats territoriaux),
syndicats de communes.

Avant d'effectuer une demande d'aide financière, toute collectivité doit s'assurer que la maitrise d'ouvrage du projet envisagé relève de sa compétence. Aucun projet ne peut être présenté par une commune qui adhère à un groupement de communes à fiscalité propre si la compétence concernant l'opération a été transférée ; il en est de même pour les projets syndicaux dont la maîtrise d'ouvrage n'a pas été déléguée par la commune ou par l'EPCI.