Permanente
Présentation générale
Objectif : aider à la réhabilitation de logements conventionnés en PLAi, au titre de résidence sociale, intégrant un volet énergétique garantissant un niveau de redevance adaptée pour les résidents..
Bénéficiaires : Associations agréées par l'Etat pour la maîtrise d'ouvrage ou bailleurs sociaux.
Type d'aide : Subvention d'investissement
Montant/Taux de l'aide : 2 500€ par logement.
Versement
Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux (pas d'acomptes inférieurs à 10 000€) sur justificatif de l'ordre de service de démarrage des travaux
Le solde (50%) sera versé à l'achèvement des travaux, sur justificatifs :
- d'une attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l'opération subventionnée établie par le Maître d'Ouvrage
- DPE attestant de l'étiquette après travaux, minimum C
- Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d'Ouvrage
Critères d'éligibilité
Opérations éligibles : Opérations de réhabilitation de logements sociaux loués en résidence sociale, comportant un volet énergétique permettant d'atteindre au moins une étiquette C après travaux. Programmation agréée par l'Etat
Exclusions : Les logements utilisés pour faire de l'hébergement d'urgence, en CHRS, de transition et les logements faisant l'objet d'une Allocation de Logement Temporaire (ALT)
Pièces constitutives du dossier
- Note de présentation du projet précisant notamment l'adresse des travaux, complétée par un plan de situation,
- Descriptif du projet permettant d'atteindre l'étiquette C,
- Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux,
- Décision d'agrément de l'État délivrées lors de la construction ou acquisition-amélioration,
- Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT,
- RIB
Bases réglementaires
- Délibération « Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'habitat » du 21 novembre 2022.
- Règlement financier du Département en vigueur.
Pour aller plus loin
Services instructeurs
Direction des Politiques Territoriales
Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr
Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 26 91
Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél :04 75 79 82 12
Aurélie BONNET – Responsable administratif, budgétaire et financier – Tél :04 75 79 27 68
Instruction des dossiers _ Demande dématérialisée
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Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
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Les demandes de subvention s'effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à
https://mesdemarches.ladrome.fr/
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