CRITERES D'INTERVENTION

Conditions d'obtention :

Les études doivent répondre aux critères d'éligibilité décrites dans le référentiel de la Banque des territoires (annexe 1) et doivent avoir été retenues par le Comité départemental PVD.

Frais d'études :

• d'ingénierie stratégique,
• d'ingénierie pré-opérationnelle thématique,
• d'ingénierie opérationnelle ou de montage juridico-financier des projets,
• de conduite des opérations d'investissements.

Les prestations réalisées en régie ne sont pas éligibles.

Cumul des subventions :

Le bénéfice d'une convention d'ingénierie permet à la PVD cocontractante l'accès aux autres dispositifs. Toutefois, pour les études retenues, le cumul n'est pas possible avec les autres aides de droit commun du Département.

PIECES A FOURNIR

Pour contractualiser :

• le courrier du bénéficiaire sollicitant une convention d'ingénierie avec le Département ;
• l'extrait de délibération du bénéficiaire précisant : la liste des études envisagées, retenues par le Comité local de projet PVD et le plan de financement de chacune des études incluant la dotation sollicitée auprès de la Banque des territoires et du Département.

Pour l'instruction de la demande :

• un courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours du Département ;
• un extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant : la nature de l'opération envisagée et le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès de la Banque des territoires et du Département ;
• une notice explicative (cahier des charges de l'étude) ;
• un calendrier de réalisation de l'étude ;
• l'acte d'engagement du Cabinet d'étude retenu mentionnant les honoraires et sa mission.

Pour le paiement de la subvention :

• une copie du document approuvé ;
• le décompte général et définitif de l'opération joint aux factures acquittées ;
• le plan de financement final avec copies des décisions attributives des autres partenaires financiers ;
• tout support de communication faisant apparaître la participation de la Banque des Territoires et du Département.

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : validation, par le Comité de régulation partenarial, d'un programme d'études visé dans le cadre d'une convention d'une durée de 1 an.

Selon la nature des dossiers, le projet d'étude peut faire l'objet d'une analyse approfondie associant le maître d'ouvrage et les autres partenaires éventuels (Banque des territoires, DDT, ABF, CAUE, ATD16 ou d'autres partenaires).

Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : en une seule fois à la remise de l'étude, validée par le bénéficiaire.

Caducité : conformément aux modalités de la convention signée.