Permanente
Présentation générale
Ce dispositif en faveur de la rénovation des bâtiments publics pour une meilleure performance énergétique s'inscrit dans le cadre de la nouvelle génération de Politique Contractuelle Territoriale Occitanie 2022-2028 qui a vocation à décliner le Pacte Vert Occitanie dans chacun de nos territoires et inviter nos partenaires territoriaux à s'engager dans une démarche de progrès, en faveur du changement de modèle de développement, pour réussir ensemble le rééquilibrage territorial et favoriser l'adaptation et la résilience aux impacts du changement climatique.
Dans un souci de réduction de l'empreinte environnementale et de développement de la sobriété énergétique, la Région Occitanie souhaite accélérer la rénovation du patrimoine bâti public local.
Pour cela, un financement sera apporté aux projets de rénovation des Equipements Recevant du Public (ERP) poursuivant un objectif d'amélioration de la performance énergétique et de sortie de la dépendance aux énergies fossiles.
Au travers de ce dispositif, la Région souhaite accompagner les collectivités locales vers une meilleure gestion énergétique de leur patrimoine bâti dans le cadre de la stratégie « Région à Energie Positive » et dans l'optique d'une optimisation de leurs budgets de fonctionnement.
Dépenses éligibles
- les frais liés au DPE et/ou aux études thermiques,
- les fournitures et pose d'équipements/produits et ouvrages améliorant la performance énergétique :
- isolation thermique des murs, des toitures, des parois vitrées et des portes donnant sur l'extérieur,
- amélioration thermique des vitrages et menuiseries existantes,
- installation de systèmes de chauffage, de ventilation et/ou de production d'eau chaude sanitaire, performants et/ou utilisant une source d'énergie renouvelable (hors système éligible par ailleurs à une autre aide de la Région, par exemple chaufferie bois, géothermie, solaire... )
- organes de pilotages des installations (GTC, régulation...)
- maîtrise d'œuvre au prorata des dépenses concernées, plafonnée à 10%.
Critères d'éligibilité
Seuls les Equipements recevant du Public appartenant aux communes ou EPCI sont éligibles.
Dans le cadre général, la collectivité doit justifier, après travaux du ou des bâtiments :
- Soit un gain énergétique d'au moins 30% sur la consommation énergétique et l'atteinte de la classe énergétique C minimum
- Soit l'atteinte de la classe énergétique B
Pour les communes de + de 10 000 habitants, situées en Métropole ou Communauté d'Agglomération ou Urbaine, l'atteinte de la classe énergétique B minimum est attendue.
Le bénéficiaire doit disposer d'un document cadre de gestion du volet énergétique de son patrimoine immobilier, par exemple : schéma directeur de rénovation énergétique, schéma directeur immobilier, bilan énergétique global du patrimoine communal ou de l'EPCI, ... ou tout autre document assimilable permettant de mettre en lumière la priorisation du ou des bâtiments faisant l'objet de la demande de subvention pour améliorer le bilan énergétique global de la collectivité.
Sont exclus de ce dispositif :
- Les bâtiments générateurs de recettes commerciales (par exemple : bar, restaurant, camping communal, gîte ...) ;
- Les équipements faisant l'objet de dispositifs régionaux spécifiques (par exemple : bâtiment culturel, sportif, touristique, tiers lieux ...).
L'aide de la Région est plafonnée au montant cumulé des participations du bloc local (commune, EPCI, groupement de communes...). Par ailleurs, il est demandé un autofinancement du maître d'ouvrage au moins à hauteur de 20% du coût éligible du projet.
A titre dérogatoire, ce dispositif est cumulable avec le dispositif en faveur de la mise en accessibilité des bâtiments publics.
La Région n'interviendra pas plusieurs fois, au titre de la rénovation énergétique, sur un même ERP et ce sur une période de 6 ans.
Lorsqu'un porteur de projet a déjà bénéficié d'une aide de la Région, aucune nouvelle demande de sa part sur le même dispositif d'intervention ne sera recevable si le précédent projet aidé n'a pas fait l'objet soit d'un début de réalisation attesté par le dépôt d'une demande d'acompte recevable à hauteur au moins de 20% des dépenses éligibles envisageables, soit d'une demande d'annulation de la subvention.
Pour aller plus loin
Renseignements : Secrétariat de Direction
- Montpellier : Tél : 04 67 22 97 02
- Toulouse : Tél : 05 61 33 50 20
Adresser tous les courriers à : Madame la Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée - A l'attention de la Direction de l'Action Territoriale, de la Ruralité de la Montagne.
- Pour les départements : 11-12-30-34-48-66
- Adresse : Hôtel de Région
- 201 avenue de la Pompignane
- 34064 Montpellier Cedex 2
- Pour les départements : 9-12-31-32-46-65-81-82
- Adresse : Hôtel de Région
- 22, bd Maréchal Juin
- 31406 Toulouse Cedex 9