Le décret tertiaire porte sur la réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires pour atteindre 60% d’économies d’énergie à l’horizon 2050. Les collectivités territoriales sont concernées par ce dispositif et devront atteindre ces objectifs ambitieux en matière d’économies d’énergie.
Rappel des objectifs de la loi ELAN
Promulguée fin 2018, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a inscrit au code de la construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 60% d’ici 2050. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, vient fixer les conditions d’application de l’article 175 de cette loi.
Le décret tertiaire ou dispositif éco-énergie tertiaire définit le champ d’application de l’obligation ainsi que les conditions de détermination et modulation des objectifs de réduction. Le texte détaille également les modalités de recueil et de suivi des consommations énergétiques via la plateforme OPERAT de l’Ademe. Il fixe également les sanctions administratives en cas de non-respect de ces obligations.
A qui s’adresse le décret tertiaire et quels sont les bâtiments concernés ?
Le décret s’adresse aux collectivités territoriales, aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires et aux professionnels du bâtiment.
Tous les bâtiments ou partie de bâtiment à usage tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m2 sont concernés.
Les constructions provisoires, lieux de culte et bâtiments de défense, sécurité civile ou sécurité intérieure du territoire en sont exempts.
Rappel des obligations de la loi ELAN
La réglementation impose une réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire, en appliquant l’une des deux méthodes suivante :
- « la méthode relative », qui consiste à réduire sa consommation énergétique de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et de 60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 ;
- « la méthode absolue », qui consiste à atteindre un niveau de consommation d’énergie fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.
A noter tout de même que le décret définit de nombreuses modalités d’exclusion : certains acteurs du secteur tertiaire pourront être exemptés d’atteindre les objectifs à condition de justifier auprès des instances compétentes que la réalisation des travaux aura un impact sur la structure même du bâti, l’architecture extérieure ou l’espace naturel alentours.
Quelles données doivent être déclarées ?
La plateforme OPERAT gérée par l’ADEME permettra dès 2022 aux publics assujettis de suivre les objectifs de réduction des consommations et de transmettre les informations demandées :
- descriptif de l’activité tertiaire exercée ;
- surface des bâtiments concernés ;
- données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique ;
- modulations éventuelles.
A compter de 2022, les collectivités propriétaires ou locataires devront communiquer avant le 30 septembre, leurs consommations pour l'année précédente. Théoriquement à la charge des propriétaires et preneurs à bail, la déclaration annuelle des consommations d’énergie peut néanmoins être déléguée à un tiers (prestataire, gestionnaire de réseaux).
Depuis la plateforme OPERAT, il sera possible de générer :
- les consommations d’énergie annuelles corrigées selon les variations climatiques ;
- les informations sur les émissions de gaz à effet de serre ;
- une évaluation de la conformité à l’obligation ;
- une attestation annuelle pouvant être diffusée auprès de différents publics.
Les sanctions prévues par le décret
En cas de non-respect des clauses exposées ci-dessus, des sanctions sont prévues par le décret tertiaire. C’est le préfet qui sera en charge de faire respecter cette nouvelle réglementation. Après une mise en demeure, une amende pourra être prononcée : 1500 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 7500 euros pour les personnes morales, en plus d’un éventuel constat de carence.
Au vu des faibles sanctions financières prévues, le législateur mise davantage sur la bonne volonté des acteurs du secteur tertiaire à long terme.
Nos conseils pour préparer et anticiper la mise en oeuvre du décret tertiaire
- Fiabiliser et centraliser les données énergie de vos bâtiments
Des données de consommation fiables sont le point d’entrée de la bonne mise en œuvre du décret. La consommation de référence est calculé en additionnant l’ensemble des points de livraison à usage tertiaire du bâtiment, soit ceux des parties communes et des locataires. Les parties prenantes devront échanger régulièrement leurs informations afin d’atteindre l’objectif commun dépeint par le décret tertiaire.
L’automatisation de la collecte des factures énergie ainsi que des données issues des gestionnaires de réseaux mise en place par advizeo permet de répondre à ce premier défis.
- Passer à l’action en cinq étapes :
- Choisir une date de référence pour chaque bâtiment d’un parc
- Mettre en place un système de management de l’énergie pour garantir jusqu’à 25% d’économies (définir le schéma directeur énergie de l’ensemble du patrimoine immobilier)
- Planifier des travaux d’amélioration de la performance énergétique (CPE, commissioning, AMO, etc.)
- Maintenir la performance
- Mettre en œuvre les travaux
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