CRITERES D'INTERVENTION

Au travers de la convention, le Département et la commune cocontractante décident de conduire conjointement la réalisation d'opérations d'investissement jugées structurantes et prioritaires pour l'aménagement et le développement du territoire.

Le bénéfice de cette convention exclut, pour la PVD cocontractante, l'accès aux autres dispositifs.

PIECES A FOURNIR

Pour contractualiser :

• le courrier du maire sollicitant une convention d'investissement avec le Département ;
• l'extrait de délibération du Conseil municipal précisant : la liste des opérations envisagées et le plan de financement global incluant la dotation sollicitée auprès du Département.

Pour l'instruction des dossiers retenus :

• une notice explicative (dont calendrier des travaux) ;
• le devis descriptif et estimatif des travaux ;
• le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département ;
• les plans des travaux.

Pour le paiement de la subvention :

• le décompte général et définitif de chacune des opérations, visé par le Trésorier de la commune ;
• le plan de financement final avec copies des décisions attributives des autres partenaires financiers ;
• tous supports de communication faisant apparaître la participation du Département.

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : convention cadre d'investissement d'une durée de 3 ans.

Modalités de versement : possibilité d'acomptes (premier de 20% au démarrage puis jusqu'à 80% du montant de la subvention) ; solde à l'achèvement de l'opération.

Caducité : conformément aux modalités de la convention signée.