Complémentaire au décret tertiaire, le décret BACS pour « Building Automation et Control Systems » a été publié en juillet 2020 au Journal Officiel. Il prévoit d'équiper les bâtiments tertiaires de systèmes d'automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2027. Il impose l’installation d’un système de GTB (Gestion Technique du Bâtiment) dans l’objectif d’assurer un suivi et d’optimiser les consommations énergétiques en régulant au mieux les bâtiments en fonction de l’activité.
Quels sont les objectifs ?
- Suivre, enregistrer et analyser les données de consommation énergétique.
- Ajuster en temps réel la consommation des systèmes techniques en fonction des besoins.
- Détecter et alerter les responsables d’exploitation des potentielles dérives de consommation pour éviter une surconsommation et des coûts de maintenance supplémentaires.
Qu’est-ce qu’un système d’automatisation ?
Les quatre fonctions des systèmes d'automatisation et de contrôle :
- Ils suivent, enregistrent et analysent en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment et ajustent les systèmes techniques en conséquence. Ces données sont conservées à l'échelle mensuelle pendant cinq ans ;
- Ils situent l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d'études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques ; ils détectent les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informent l'exploitant du bâtiment des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique ;
- Ils sont interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;
- Enfin, ils permettent un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment.
Les données produites et archivées sont accessibles au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Celui-ci transmet à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui les concernent.
Qui est concerné ?
Est assujetti à ce décret tout propriétaire d’un système de climatisation ou de chauffage d’une puissance nominale supérieure à 290 kW, combiné ou non avec un système de ventilation, au sein d’un bâtiment tertiaire neuf ou existant, et devront être équipés avant le 1er janvier 2025.
Les bâtiments dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW devront également être équipés d’un système d’automatisation avant le 1er janvier 2027. Comme pour le décret tertiaire, cette obligation peut donc aussi bien concerner les propriétaires que les preneurs à bail, selon la propriété de l’installation considérée.
Une nouvelle disposition à été intégré au décret le 7 avril 2023 et exige notamment une inspection périodique obligatoire des systèmes de pilotage (tous les 2 à 5 ans). Cette inspection ne se limite pas à l’installation du système, mais implique une surveillance de son étalonnage et de son fonctionnement pour garantir les économies d’énergie attendues.
Quelles aides financières pour équiper mon parc de systèmes d'automatisation ?
En 2023, une bonification CEE a été initiée pour l’installation ou l’amélioration d’un système existant. Elle permet de multiplier d’un facteur 1,5 à 2 les aides de la fiche BAT-TH-116. Ainsi pour un bâtiment de 4000m², les aides peuvent représenter jusqu'à 40 000 euros pour l'installation d'un nouveau système.
Ces systèmes d’automatisation et de management de l’énergie sont au cœur de la gestion énergétique des bâtiments. Ils représentent un levier de performance important pour réaliser des économies d’énergie et répondre aux enjeux du dispositif éco-énergie tertiaire.
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