Permanente
Présentation générale
LEADER (Liaison Entre Action de Développement de l'Economie Rurale) est un programme européen en faveur du développement rural qui permet un accompagnement technique et financier aux projets répondant aux fondamentaux LEADER et à une stratégie de développement définie sur le territoire concerné.
Le GAL de la Pointe de Caux, regroupant 5 collectivités territoriales (Communauté de communes Campagne de Caux, Communauté de communes Côte d'Albâtre, Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo, Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole) porte une Stratégie Locale de Développement. Cette stratégie se décline en 4 grands axes, notamment "Soutenir l'initiative économique".
Cet axe vise à soutenir l'initiative économique locale. Le GAL souhaite accompagner des projets de nature à encourager la mutation industrielle du territoire vers des activités qui favorisent la transition énergétique et la valorisation des filières locales à potentiel. La capacité du territoire à proposer une alimentation locale et de qualité constitue un objectif fort. Au-delà, le programme veillera à soutenir des projets de création / développement de petites entreprises et activités artisanales.
L'action permettra de viser les attendus suivants :
- Le développement des filières émergentes liées à l'énergie
- Le développement des filières à potentiel (exemples : lin, chanvre, haies)
- La relocalisation de filières d'activités sur le territoire du GAL
- La création d'entreprises et d'activités
- Le développement des initiatives de l'ESS
- Un accompagnement de la transformation des activités agricoles
- Le développement des circuits de proximité
- Des avancées vers l'autonomie alimentaire
- Le développement d'une offre touristique de proximité, durable et qualitative.
Critères d'éligibilité
Les types de projets suivants peuvent prétendre au dispositif LEADER :
Investissements contribuant à la mise en place de réalisation ou d'installations pilotes en matière de :
- Construction et réhabilitation de solutions d'accueil d'entreprises.
- Appui au développement de nouvelles formes de commercialisation de produits locaux.
- Equipements à vocation touristique
- Outils de communication - Information des consommateurs / des acteurs du territoire
- Organisation d'événements et de manifestations à vocation éducative
Opérations liées aux études :
- Maintien et développement des activités de production de biens et services
- Développement de nouveaux modèles de ventes de produits locaux
- Développement de nouvelles solutions d'accueil des entreprises
- Développement de nouveaux services/dispositifs d'accompagnement des entreprises
- Réponse aux besoins locaux en matière d'accueil de jeunes entrepreneurs
- Développement d'une nouvelle offre touristique
Opérations liées à l'ingénierie pour :
- Formation et/ou information des producteurs locaux sur la structuration des circuits courts.
- Mise en réseau, animation et information / sensibilisation (but pédagogique, porter à connaissance) des professionnels, des collectivités sur les questions liées à l'alimentation).
Bénéficiaire éligible :
Sont éligibles les personnes physiques ou morales, publiques ou privées à l'exception des grandes entreprises au sens communautaire (cf. Recommandation CE 2003/361/CE du 6 mai 2003), les banques, et les compagnies d'assurance et de mutuelles.
Dépenses éligibles :
Les dépenses éligibles sont celles prévues par le décret n°2023-5 du 03 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d'éligibilités temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du fonds européens agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions et ses éventuelles modifications.
Dépenses inéligibles :
- Amortissement de biens neufs,
- Contribution en nature,
- Contrat de crédit-bail,
- Bénévolat (dans le cadre d'auto-construction)
- TVA (si elle est récupérée par le bénéficiaire)
- Construction/rénovation/extension de ponts, tunnels, voies de communication routière, ferroviaire et fluviale (sauf pour les ouvrages d'arts classés ou inscrits conformément à la règlementation nationale),
- Infrastructures numériques fixes ou mobiles,
- Etudes rendues obligatoires par la loi,
- Mise aux normes strictes,
- Travaux effectués en régie,
- Achat de terrain et de biens immeubles,
- Retenues de garanties et aléas (commande publique)
Montant maximal de dépenses éligibles présentées à LEADER : 1 million d'euros HT
Les communes inéligibles sont :
- L'ensemble des communes du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (éligible à un autre programme LEADER)
- Les communes urbaines suivantes : Le Havre, Sainte-Adresse, Montivilliers, Harfleur, Gonfreville-l'Orcher, Octeville-sur-Mer, Epouville, Fontaine-la-Mallet, Gainneville.