Critères techniques d'éligibilité :
1. Votre projet porte sur une chaufferie d'une puissance brute en sortie de chaudière inférieure à 1 200 MWh/an critères techniques d'éligibilité ci-dessous

2. Votre projet porte sur une chaufferie d'une puissance brute en sortie de chaudière comprise entre 1 200 MWh/an et 20 000 MWh/an  critères techniques d'éligibilité page suivante

1. Chaufferies bois avec réseaux de chaleur de puissance brute en sortie de chaudière inférieure à 1 200 MWh/an

Pour être éligible au titre du présent appel à projets, la demande de FEDER doit porter sur l'installation d'une chaufferie bois, avec réseau de chaleur, délivrant une énergie en sortie de chaudière(s) bois jusqu'à 1 200 MWh/an et dont le suivi de la performance est intégré au projet, assurant l'optimisation des consommations.

• le rendement thermique à puissance nominale des chaudières bois devra être > 85% et le seuil maximum d'émissions de poussières devra être < 75 mg/Nm3 à 6% O2 (selon engagement contractuel ou documentation constructeur relatif au modèle)
• le taux d'EnR sur énergie totale distribuée par le réseau doit être ≥ à 65% (projet inéligible si taux d'ENR en-deçà)

Sont exclues les chaudières fonctionnant uniquement au bois bûche ou aux granulés (exception faite pour les chaudières à granulés en appoint d'une chaudière principale à plaquettes forestières).
Pour être éligible, les ressources de biomasse doivent s'inscrire dans ces 3 catégories :

Catégorie 1 - Plaquettes forestières et assimilées (Référentiel 2017-1-PFA)

• 1A – Les plaquettes forestières, sensu stricto
• 1B – Les plaquettes bocagères ou agroforestières
• 1C – Les plaquettes paysagères ligneuses (résiduelles)

Catégorie 2 - Connexes et sous-produits bruts de l'industrie de transformation du bois (Référentiel 2017-2-CIB)

• 2A – Les écorces
• 2B – Les plaquettes de PCS (produits connexes de scierie) et assimilés

Catégorie 3 – Les granulés lorsqu'ils sont utilisés en énergie d'appoint ou d'appoint-secours

• 3A – Les granulés certifiés DINplus, EN 14961-2, NF Biocombustible ou ISO 17225-2

2. Chaufferies bois avec réseaux de chaleur de puissance brute en sortie de chaudière comprise entre 1 200 MWh/an et 20 000 MWh/an
Pour être éligible au titre du présent appel à projets, la demande de FEDER doit porter sur l'installation d'une chaufferie bois avec réseau de chaleur, délivrant une énergie en sortie de chaudière(s) bois comprise entre 1 200 MWh/an et 20 000 MWh/an et dont le suivi de la performance est intégré au projet, assurant l'optimisation des consommations.

Le rendement thermique à puissance nominale des chaudières bois devra être > à 85% et le seuil maximum d'émissions de poussières devra être < à 50 mg/Nm3 à 6% O2 (selon engagement contractuel ou documentation constructeur relatif au modèle).

Le taux d'EnR sur énergie totale distribuée par le réseau doit être ≥ à 65% (projet inéligible si taux d'ENR en-deçà).

La densité thermique du réseau est ≥ à 1,5 MWh par mètre linéaire (ml) par an. Les MWh sont à considérer « livrés en sous-stations ».

Pour être éligible, les ressources de biomasse doivent s'inscrire dans ces 4 catégories :

Catégorie 1 - Plaquettes forestières et assimilées (Référentiel 2017-1-PFA)

• 1A – Les plaquettes forestières, sensu stricto
• 1B – Les plaquettes bocagères ou agroforestières
• 1C – Les plaquettes paysagères ligneuses (résiduelles)

Catégorie 2 - Connexes et sous-produits bruts de l'industrie de transformation du bois (Référentiel 2017-2-CIB)

• 2A – Les écorces
• 2B – Les plaquettes de PCS (produits connexes de scierie) et assimilés

Catégorie 3 - Bois fin de vie et bois déchets (référentiel 2017-3-BFVBD)

• 3A – Les bois fin de vie utilisables selon la rubrique règlementaire 2910-A des ICPE : bois d'emballage en fin de vie ayant fait l'objet d'une sortie de statut de déchets (SSD)

Catégorie 4 – Les granulés lorsqu'ils sont utilisés en énergie d'appoint ou d'appoint-secours

• 4A – Les granulés certifiés DINplus, EN 14961-2, NF Biocombustible ou ISO 17225-2

Pour les projets ayant un approvisionnement externe comprenant des connexes et sous-produits bruts de l'industrie de transformation du bois (Référentiel 2017-2-CIB) ou des bois en fin de vie et bois déchets (Référentiel 2017-3A- BFVBD), l'approvisionnement doit comporter une proportion de plaquettes forestières et assimilées (Référentiel 2017-1-PFA) ≥ à :

• 30 % pour les installations de 1 200 à 6 000 MWh/an,
• 40 % de 6 000 à 12 000 MWh/an,
• 50 % au-delà de 12 000 MWh/an.

Ce taux se calcule en MWh PCI/an des intrants de l'installation.

L'utilisation de produits certifiés (PEFC, FSC, ou équivalent) sur la part de l'approvisionnement en plaquettes forestières (Référentiel 2017-1A-PFA) et/ou de connexes des industries du bois (Référentiels 2017-2-CIB) doit s'élever à 22% minimum (taux calculé en MWh PCI / an des intrants de l'installation).

• Au plus tard au moment de la sollicitation du versement du solde de la subvention FEDER, le bénéficiaire de l'aide européenne devra fournir les contrats d'approvisionnement en combustible pour vérifier la nature de son bois et la distance d'approvisionnement (fournisseur).

Eligibilité géographique et temporelle :
Pour bénéficier du FEDER au titre du programme FEDER-FSE + Bourgogne-Franche-Comté et Massif du Jura 2021-2027, les investissements devront être réalisés sur le territoire éligible au Programme, soit dans l'un des 8 départements de la région : Côte d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort et Yonne.

Pour bénéficier du FEDER au titre du présent appel à projets, lié au programme FEDER-FSE+ Bourgogne-Franche-Comté et Massif du Jura 2021-2027, les demandes de subvention européenne devront être déposées dans le cadre de cet appel à projets avant tout engagement de l'opération (juridique, financier et/ou physique), nécessairement entre le 15 octobre 2022 et le 31 mai 2023 à 12h00 (attestation de dépôt générée automatiquement par le portail eSynergie faisant foi).

Cas particulier : lettre d'intention
Si une lettre d'intention a été déposée avant l'ouverture du présent appel à projets, l'opération reste éligible au présent appel à projets si et seulement si :
o la lettre d'intention a été réceptionnée par le service instructeur avant tout engagement irrévocable du projet (engagement juridique, financier et/ou physique) dans le respect du principe d'incitativité de l'aide publique,
o le projet n'est pas matériellement achevé au moment du dépôt de la demande sur le portail eSynergie, dans le cadre du calendrier de dépôt de l'appel à projets (entre le 15 octobre 2022 et le 31 mai 2023).
L'envoi de la lettre d'intention ne dispense pas du dépôt ultérieur de la demande de subvention sur le portail e-synergie selon le calendrier de l'AAP.

Pour être prises en compte par le FEDER, les dernières factures devront être acquittées (y compris éventuelle levée des retenues de garanties) au plus tard le 31 décembre 2028.

• Le service instructeur se réserve le droit d'étudier les éventuelles demandes de prolongation sur demande dûment justifiées des bénéficiaires, en cours de mise en œuvre de l'opération, dans la limite du calendrier de clôture du Programme.

Incitativité de l'aide :
Pour être éligible au présent appel à projets, une opération ne peut être physiquement achevée (travaux réceptionnés) avant la date de dépôt de demande de subvention au titre du FEDER (date de réception au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté).

Modalités financières

Chaufferies bois avec réseaux de chaleur de puissance brute en sortie de chaudière inférieure à 1 200 MWh/an

Dépenses éligibles (définies au stade d'Avant-Projet) :

• VRD et bâtiment chaufferie
• travaux de VRD strictement nécessaires pour effectuer les livraisons
• chaudière(s) automatique(s) fonctionnant au bois déchiqueté ou sous-produits bruts avec équipements hydrauliques et fumisterie associés
• chaudière(s) d'appoint à énergie fossile ou granulés certifiés de la catégorie 3, installées en cascade avec priorité au bois,
• silo de stockage du bois déchiqueté ou sous-produits bruts
• systèmes de régulation de la chaufferie et du réseau
• réseau de chaleur primaire de la chaudière vers les différents points de livraison incluant les échangeurs, les compteurs d'énergie, avec la tranchée dédiée (génie civil, VRD), y compris les pompes, le système d'équilibrage et de compensation de pression et les éléments associés
• main d'œuvre, pose des équipements
• dépenses liées à l'installation de compteur et/ou instrument de suivi de la production de chaleur
• frais de maîtrise d'œuvre (post phase APD uniquement) hors valorisation de temps de personnel interne

Les devis et les factures transmis par les candidats devront clairement identifier un poste budgétaire « chaudière(s) bois et équipements », séparé des autres travaux éventuels de type circuit secondaire au sein des bâtiments (travaux internes).

Dépenses inéligibles :

• étude de faisabilité et avant-projet
• assistance à maîtrise d'ouvrage
• frais de maîtrise d'ouvrage
• renouvellement d'équipements
• les réseaux secondaires

2. Chaufferies bois avec réseaux de chaleur de puissance brute en sortie de chaudière comprise entre 1 200 MWh/an et 20 000 MWh/an

Dépenses éligibles (définies au stade d'Avant-Projet sommaire ou définitif) :

• VRD et bâtiment chaufferie
• travaux de VRD strictement nécessaires pour effectuer les livraisons
• chaudière(s) automatique(s) fonctionnant au bois déchiqueté ou sous-produits bruts avec équipements hydrauliques et fumisterie associés
• chaudière(s) d'appoint à énergie fossile et leurs équipements spécifiques, installée(s) en cascade avec priorité au bois,
• silo de stockage du bois déchiqueté ou sous-produits bruts
• systèmes de régulation de la chaufferie et du réseau
• réseau de chaleur primaire de la chaudière vers les différents points de livraison incluant les échangeurs, les compteurs d'énergie, avec la tranchée dédiée (génie civil, VRD), y compris les pompes, le système d'équilibrage et de compensation de pression et les éléments associés
• main d'œuvre, pose des équipements
• dépenses liées à l'installation de compteur et/ou instrument de suivi de la production de chaleur
• frais de maîtrise d'œuvre (post phase APD uniquement)

Les devis et les factures transmis par les candidats devront clairement identifier un poste budgétaire « chaudière(s) bois et équipements », séparé des autres travaux de type circuit(s) secondaire(s) au sein des bâtiments (travaux internes).

Dépenses inéligibles :

• étude de faisabilité et avant-projet
• assistance à maîtrise d'ouvrage
• frais de maîtrise d'ouvrage
• renouvellement d'équipements
• les réseaux secondaires

Assiette éligible
L'assiette éligible correspond au surcoût d'investissement nécessaire à promouvoir la production d'énergie à partir de sources renouvelables.

Elle résulte du calcul suivant :
Assiette éligible (ou coûts admissibles) = Total des dépenses subventionnables (cf. section 4 « dépenses éligibles ») – scénario contrefactuel*.

* Le scénario contrefactuel correspond à une alternative théorique d'investissements (également connu comme solution de référence) qui auraient été engagés avec une solution non renouvelable et pour des solutions techniques comparables (choix énergétiques, type de travaux, puissances installées, production ECS, changement éventuel d'émetteurs de chaleur...). Son périmètre doit être le même que celui de la solution bois en termes de besoins énergétiques.
Seuls les systèmes à eau chaude sont considérés comme procurant le même niveau de confort (pas de systèmes électriques à effet joule).

Le scénario contrefactuel pour le calcul de l'aide est chiffré à partir des études de faisabilité ou d'avant-projet dans chaque projet. Les membres de la commission d'experts se réservent la possibilité de ne pas suivre les hypothèses issues des études préalables si leurs conclusions apparaissent trop éloignées des référentiels courants, tant au niveau des coûts que des charges.

Financement des projets :

Une enveloppe maximale de 5 M€ d'aide européenne au titre du FEDER est allouée au soutien des projets lauréat du présent appel à projets.

Plancher minimal de subvention européenne : 50 000 €

Plafond d'aide européenne pour un seul et même projet : 1 M€

Taux maximal d'intervention UE : le FEDER peut être sollicité jusqu'à hauteur de 50% de l'assiette éligible (surcoût), dans la limite du plafond d'aide publique défini par l'encadrement communautaire.

Le cumul des aides publiques tous cofinanceurs confondus ne peut excéder 80% de l'assiette éligible au FEDER, modulée selon la note obtenue en procédure de sélection, à l'aune des critères de notation et pondération décrits dans le présent document ;
exemple :

• note obtenue à l'issue du comité de sélection : 40/40  aide publique maximale (hors autofinancement) = 80% ; calcul du taux : (80%*40)/40

• note obtenue à l'issue du comité de sélection : 35/40  aide publique maximale (hors autofinancement) = 70% ; calcul du taux : (80%*35)/40

Tous les dossiers sont examinés sur une base HT, quel que soit le régime d'assujettissement à la TVA.
Quelle que soit la note obtenue, le montant de l'aide octroyée aux entreprises sera plafonné à 3 ans de temps de retour brut.

• Pour les personnes morales de droit privé : obligation d'intervention d'un autre cofinanceur public.

• Le montant de FEDER sollicité dans la demande de subvention déposée en réponse au présent appel à projets fixe le plafond de l'aide européenne.

Aucune révision ultérieure ne sera autorisée.

Versement de l'aide FEDER :
Le versement de la subvention FEDER sera effectué selon les modalités suivantes :

• un ou plusieurs acomptes pourront être versés sur justification des dépenses acquittées,
• le solde sera calculé au prorata des dépenses réalisées, à l'appui d'un état récapitulatif des dépenses et sur présentation du bilan financier de l'opération conforme aux conditions de la convention.

Le versement du solde de l'aide reste conditionné à la présentation d'un contrat d'approvisionnement en combustible bois signé. Il ne pourra être effectué qu'après encaissement du solde de toutes les autres aides publiques octroyées pour soutenir le projet éligible au FEDER.